Fiche pratique
Récupération des points du permis de conduire
Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Comment récupérer les points perdus du permis de conduire ? Dans quel délai ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour un <span class="miseenevidence">permis normal à 12 points</span> et pour un <span class="miseenevidence"> <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=R60043">permis probatoire</a> à 6 points</span>.
- Permis normal
- Permis probatoire
La récupération des points est <span class="miseenevidence">automatique au bout d'un certain délai</span> ou en participant à un <span class="miseenevidence">stage de sensibilisation à la sécurité routière</span>.
Plus l'infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer vos points de permis de conduire.
-
Si vous perdez <span class="miseenevidence">1 seul point</span>, vous le récupérez <span class="miseenevidence">au bout de 6 mois</span>.
Vous ne devez pas commettre de nouvelle <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=R52056">infraction</a> au code de la route pendant cette période de 6 mois.
Les points sont retirés <span class="miseenevidence">lorsque l'infraction est établie</span>.
Le délai pour récupérer les points court <span class="miseenevidence">à partir de la date à laquelle l'infraction est établie</span>.
<span class="miseenevidence">L'infraction est établie</span> par :
- le paiement de la dernière <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>,
- ou l'émission du <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=R56401">majorée</a>,
- ou l'exécution d'une <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=R19992">composition pénale</a>,
- ou par une condamnation définitive.
-
Vous récupérez vos <span class="miseenevidence">12 points</span> au bout de<span class="miseenevidence"> 2 ans</span> si les conditions suivantes sont respectées :
- Votre dossier ne contient pas de <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=R49229">délits</a> ni d'infractions graves (infraction de <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=R51124">4e classe</a> et de <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=R51125">5e classe</a>)
- Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans.
Les points sont retirés <span class="miseenevidence">lorsque l'infraction est établie</span>.
Le délai pour récupérer les points court <span class="miseenevidence">à partir de la date à laquelle l'infraction est établie</span>.
<span class="miseenevidence">L'infraction est établie</span> par :
- le paiement de la dernière <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>,
- ou l'émission du <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=R56401">majorée</a>,
- ou l'exécution d'une <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=R19992">composition pénale</a>,
- ou par une condamnation définitive.
-
Vous récupérez vos <span class="miseenevidence">12 points</span> au bout de<span class="miseenevidence"> 3 ans</span> si les conditions suivantes sont respectées :
- Votre dossier contient un <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=R49229">délit</a> ou une infraction grave (infraction de <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=R51124">4e classe</a> et de <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=R51125">5e classe</a>)
- Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans.
Les points sont retirés <span class="miseenevidence">lorsque l'infraction est établie</span>.
Le délai pour récupérer les points court <span class="miseenevidence">à partir de la date à laquelle l'infraction est établie</span>.
<span class="miseenevidence">L'infraction est établie</span> par :
- le paiement de la dernière <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>,
- ou l'émission du <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=R56401">majorée</a>,
- ou l'exécution d'une <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=R19992">composition pénale</a>,
- ou par une condamnation définitive.
-
Vous récupérez <span class="miseenevidence">vos points perdus</span> au bout de <span class="miseenevidence">10 ans</span> si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé.
Toutefois, les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes doivent être remplies :
- Les points retirés doivent concerner des contraventions de <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=R51121">1re</a>, <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=R51122">2e</a>, <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=R51123">3e</a> ou <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=R51124">4e</a> classes
- Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)
- Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction)
Les points sont retirés <span class="miseenevidence">lorsque l'infraction est établie</span>.
Le délai pour récupérer les points court <span class="miseenevidence">à partir de la date à laquelle l'infraction est établie</span>.
<span class="miseenevidence">L'infraction est établie</span> par :
- le paiement de la dernière <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>,
- ou l'émission du <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=R56401">majorée</a>,
- ou l'exécution d'une <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=R19992">composition pénale</a>,
- ou par une condamnation définitive.
Exemple
Vous avez vos 12 points. Vous commettez une <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=R51124">contravention de 4e classe</a>. Vous perdez 4 points. Vous payez l'amende le <span class="miseenevidence">2 janvier 2020</span>.
Vous devriez récupérer vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 2 janvier 2023.
Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 2<Exposant>e</Exposant> classe. Vous perdez 3 points. Vous payez l'amende le <span class="miseenevidence">20 janvier 2021</span>.
Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le <span class="miseenevidence">20 janvier 2024</span> à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.
Exemple
Vous avez vos 12 points. Vous avez une contravention entraînant le retrait de 1 point. Vous payez l'amende le <span class="miseenevidence">2 janvier 2021</span>.
Vous devriez récupérer ce point au bout de 6 mois, soit le <span class="miseenevidence">2 juillet 2021</span>.
Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 4<Exposant>e</Exposant> classe. Vous perdez 2 points supplémentaires en payant l'amende le <span class="miseenevidence">10 mars 2021</span>.
Votre solde de points est de <span class="miseenevidence">9 points sur 12</span>.
Vous n'obtiendrez donc plus la restitution de 1 point prévue le 2 juillet 2021.
Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le <span class="miseenevidence">10 mars 2024</span> à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.
À noter
la récupération de points est impossible si votre permis est <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=F1704">invalidé par une décision administrative</a> ou <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=F21774">annulé par une décision judiciaire</a>.
Vous pouvez récupérer des points en suivant un <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.
Votre <span class="miseenevidence">permis</span> doit être <span class="miseenevidence">en cours de validité</span> (vous devez avoir 1 point ou plus).
Le stage permet de récupérer <span class="miseenevidence">jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum</span> du permis.
Le stage dure <span class="miseenevidence">2 jours</span>.
Vous pouvez faire <span class="miseenevidence">un stage maximum par an</span>.
Le stage est <span class="miseenevidence">payant</span>. Le prix, fixé librement par l'organisme de stage, est en moyenne de <span class="valeur">200 €</span>.
Vous êtes <span class="miseenevidence">informé</span> par <span class="miseenevidence">courrier</span> des <span class="miseenevidence">points récupérés</span> (l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).
En pratique, <span class="miseenevidence">les points sont ajoutés</span> sur votre permis <span class="miseenevidence">lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage</span>. C'est le <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=R59651">Cert</a> du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe.
Le téléservice <span class="miseenevidence">Télépoints</span> permet de consulter le <span class="miseenevidence">nombre de points</span> que vous avez sur votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span>.
Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Ministère chargé de l'intérieur
Vous recevez également une <span class="miseenevidence">lettre</span> (<span class="expression">lettre 48</span>).
Cette lettre indique le <span class="miseenevidence">nombre de points retirés</span> et le <span class="miseenevidence">nombre de points qui restent</span> sur votre permis (solde).
À noter
la lettre est envoyée <span class="miseenevidence">à l'adresse indiquée sur la carte grise d'un véhicule flashé par radar</span>. Si vous avez déménagé sans <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=F12118">faire modifier l'adresse sur la carte grise</a>, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.
Consultez le <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour savoir combien de points sont retirés selon <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=R52056">l'infraction</a> routière commise :
Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=F35218">faire une réclamation</a> si vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas d'accord avec votre solde de points</span>.
Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le <span class="miseenevidence">téléservice</span> "Faire une recours en ligne" :
Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez aussi consulter <span class="miseenevidence">la lettre vous informant du retrait de points</span> pour savoir comment faire un recours.
Vous pouvez faire un <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.
Le <span class="miseenevidence">permis probatoire</span> vous concerne si vous avez obtenu le permis de conduire <span class="miseenevidence">pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois</span> ou <span class="miseenevidence">à la suite d'une <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=R50854">invalidation</a> ou d'une annulation judiciaire</span>.
-
Si vous perdez <span class="miseenevidence">1 seul point</span> lors de la <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=F2390">période probatoire</a>, vous le récupérez au bout de <span class="miseenevidence">6 mois</span>.
Vous ne devez pas commettre de nouvelle <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=R52056">infraction</a> au code de la route pendant cette période de 6 mois.
Dans le cas contraire, vous perdez ce point.
Les points sont retirés <span class="miseenevidence">lorsque l'infraction est établie</span>.
Le délai pour récupérer les points court <span class="miseenevidence">à partir de la date à laquelle l'infraction est établie</span>.
<span class="miseenevidence">L'infraction est établie</span> par :
- le paiement de la dernière <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>,
- ou l'émission du <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=R56401">majorée</a>,
- ou l'exécution d'une <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=R19992">composition pénale</a>,
- ou par une condamnation définitive.
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Vous pouvez choisir de suivre volontairement un <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.
Le stage vous permet de récupérer <span class="miseenevidence">jusqu'à 4 points</span> dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.
Le stage dure <span class="miseenevidence">2 jours</span>.
Vous pouvez faire <span class="miseenevidence">un stage maximum par an</span>.
Le stage est <span class="miseenevidence">payant</span>. Le prix, fixé librement par l'organisme de stage, est en moyenne de <span class="valeur">200 €</span>.
Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).
En pratique, <span class="miseenevidence">les points sont ajoutés</span> sur votre permis <span class="miseenevidence">lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage</span>. C'est le <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=R59651">Cert</a> du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe.
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Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement </span>suivre un <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a> pour récupérer vos points.
Le stage vous permet de récupérer <span class="miseenevidence">jusqu'à 4 points</span> dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.
Le stage dure <span class="miseenevidence">2 jours</span>. Vous pouvez faire <span class="miseenevidence">un stage maximum par an</span>.
Le stage est <span class="miseenevidence">payant</span>. Le prix, fixé librement par l'organisme de stage, est en moyenne de <span class="valeur">200 €</span>.
Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).
En pratique, <span class="miseenevidence">les points sont ajoutés</span> sur votre permis <span class="miseenevidence">lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage</span>. C'est le <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=R59651">Cert</a> du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe.
-
Si vous <span class="miseenevidence">perdez 6 points</span> au cours de la <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> année du permis probatoire</span>, vous ne pouvez <span class="miseenevidence">pas les récupérer</span>.
Votre permis <span class="miseenevidence">perd sa validité</span>.
Vous ne pouvez plus conduire <span class="miseenevidence">pendant 6 mois</span>, ni suivre de <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.
Vous devez <span class="miseenevidence">repasser les épreuves du permis</span> : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).
Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
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Vous pouvez consulter en ligne le solde des points via <span class="miseenevidence">Télépoints</span>.
Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)Ministère chargé de l'intérieur
Vous êtes informé par <span class="miseenevidence">lettre simple</span>(<span class="expression">lettre 48</span>).
Cette lettre indique le <span class="miseenevidence">nombre de points retirés</span> et le <span class="miseenevidence">nombre de points qui restent</span> sur votre permis (solde).
-
Vous pouvez consulter en ligne le solde des points via <span class="miseenevidence">Télépoints</span>.
Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)Ministère chargé de l'intérieur
Vous êtes informé par<span class="miseenevidence"> lettre recommandée avec <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=R39324">AR</a></span> (<span class="expression">lettre 48N</span>).
La lettre vous informe du <span class="miseenevidence">retrait des points</span> et de <span class="miseenevidence">l'obligation de suivre un <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a></span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">attendre de recevoir la lettre 48N pour vous inscrire au stage</span>.
Cette formation permet d'obtenir, si nécessaire, le remboursement de l'amende.
Vous devez suivre ce stage dans les <span class="miseenevidence">4 mois</span> suivant la réception de la lettre.
En cas de refus, vous risquez une amende de <span class="valeur">135 €</span> et une suspension du permis pendant 3 ans.
À noter
la lettre est envoyée <span class="miseenevidence">à l'adresse indiquée sur la carte grise d'un véhicule flashé par radar</span>. Si vous avez déménagé sans <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=F12118">faire modifier l'adresse sur la carte grise</a>, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.
Consultez le <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour savoir combien de points sont retirés selon <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=R52056">l'infraction</a> routière commise :
Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=F35218">faire une réclamation</a> si vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas d'accord avec votre solde de points</span>.
Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice "Faire une recours en ligne" :
Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez aussi consulter <span class="miseenevidence">la lettre vous informant du retrait de points</span> pour savoir comment faire un recours.
Vous pouvez faire un <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un <a href="https://lagrave-lameije.fr/particuliers/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.
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Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Règles relatives au permis à points
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Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Procédure de retrait de points
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Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction
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Code de la route : articles R412-1 à R412-5
Règles pour les équipements des utilisateurs de véhicules
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Code de la route : articles R415-1 à R415-15
Règles pour les intersections et la priorité de passage
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