Fiche pratique
Compte bancaire professionnel d'une société
Vérifié le 04/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lors de la création d'une société, il est obligatoire d'ouvrir un compte bancaire professionnel.
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel permet de <span class="miseenevidence">séparer les opérations commerciales de celles qui sont réalisées par le chef d'entreprise</span> dans sa vie personnelle .
De plus, un compte professionnel peut donner accès à <span class="miseenevidence">certains droits et avantages</span> exclusivement réservés aux professionnels, notamment un <span class="miseenevidence">accompagnement personnalisé</span> par la banque dans la gestion du compte.
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est obligatoire pour créer une société.
Cette démarche intervient généralement juste avant <a href="https://lagrave-lameije.fr/entreprises/?xml=F35934">l'immatriculation de la société</a>. En effet, c'est souvent sur ce compte que le <a href="https://lagrave-lameije.fr/entreprises/?xml=F32333">capital social</a> est déposé.
Il faut transmettre à la banque les documents suivants :
- Demande d'ouverture d'un compte bancaire professionnel
- Pièce d'identité du dirigeant
- Projet de <a href="https://lagrave-lameije.fr/entreprises/?xml=F32232">statuts</a>
- Si l'activité est exercée dans un local professionnel, justificatif d'utilisation du local (exemple :<a href="https://lagrave-lameije.fr/entreprises/?xml=F23927"> bail commercial</a>)
La banque ouvre alors un <span class="miseenevidence">compte professionnel provisoire</span> au nom de la société. Elle fournit également une <span class="miseenevidence">attestation de blocage des fonds</span> à la suite du dépôt du capital social.
Une fois l'immatriculation de la société effectuée, il faut fournir un <a href="https://lagrave-lameije.fr/entreprises/?xml=R63735">justificatif d'immatriculation</a> pour que les fonds soient débloqués et que le compte professionnel <span class="miseenevidence">soit définitivement ouvert</span>.
Si la banque <a href="https://lagrave-lameije.fr/entreprises/?xml=F21118">refuse d'ouvrir un compte bancaire au nom de la société</a>, elle doit fournir une <span class="miseenevidence">attestation</span> ou une <span class="miseenevidence">lettre de refus</span> d'ouverture de compte.
Il faut alors se rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui <span class="miseenevidence">aura l'obligation</span> d'ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société. Il s'agit de la procédure dite de « droit au compte ».
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Article 39
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Code monétaire et financier : article L312-1
Droit au compte
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Code monétaire et financier : article D312-5
Prestations de base compte
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Code de commerce : article L123-24
Commerçants
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Code de commerce : article R526-27
Dénomination compte bancaire (EI)
Et aussi
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Compte bancaire professionnel du micro-entrepreneur
Étapes de vie
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Compte bancaire professionnel de l'entrepreneur individuel
Étapes de vie
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Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel
Comptabilité - Facturation
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Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise
Étapes de vie
Pour en savoir plus
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Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?
Ministère chargé des finances