Mairie de La Grave - La Meije Hautes-Alpes

Entreprises

Fiche pratique

Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)

Vérifié le 03/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La cessation volontaire d'activité concerne les entreprises qui ne sont pas en <a href="https://lagrave-lameije.fr/entreprises/?xml=R60483">cessation des paiements</a>. Des formalités doivent être effectuées et des démarches fiscales et sociales sont nécessaires pour clôturer l'activité.

Dans les <span class="miseenevidence">30 jours qui suivent la cessation d'activité</span>, l'entrepreneur individuel doit procéder à la déclaration de cessation d'activité.

  • Vous devez déclarer votre cessation d'activité de l'une des façons suivantes :

    • sur le site du guichet des formalités des entreprises
    • sur le site infogreffe.fr
  • Vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises

    Service en ligne
    Guichet des formalités des entreprises

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

La <span class="miseenevidence">déclaration de cessation d'activité </span>a pour conséquence la <a href="https://lagrave-lameije.fr/entreprises/?xml=R57060">radiation</a> automatique de votre entreprise sur les registres suivants :

  • Registres légaux (<a href="https://lagrave-lameije.fr/entreprises/?xml=R24403">RCS</a>, <a href="https://lagrave-lameije.fr/entreprises/?xml=R63705">RNE</a>)
  • <a href="https://lagrave-lameije.fr/entreprises/?xml=F32135">Répertoire Sirene</a>
  • Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
  • Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale

  À savoir

En cas de cessation d'activité, <a href="https://lagrave-lameije.fr/entreprises/?xml=F36354">vos 2 patrimoines</a>, professionnel et personnel, sont réunis en un seul patrimoine. Vos <a href="https://lagrave-lameije.fr/entreprises/?xml=R15912">créanciers</a> pourront demander le règlement de leurs créances sur l'ensemble de vos biens.

La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation au répertoire national des entreprises (RNE).

Pour un commerçant, elle entraîne également la radiation au <a href="https://lagrave-lameije.fr/entreprises/?xml=R24403">RCS</a>. Pour un <span class="miseenevidence">libéral,</span> la déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation du registre correspondant à la profession exercée (par exemple, répertoire Adeli pour certains professionnels de santé).

Vous devez effectuer les démarches suivantes :

  • Déclaration de résultat
  • Déclaration en matière de TVA
  • Déclaration en matière de <a href="https://lagrave-lameije.fr/entreprises/?xml=F23546">cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)</a>
  • Demande de réduction de la <a href="https://lagrave-lameije.fr/entreprises/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a> si vous avez cessé votre activité en cours d'année.

Déclaration de résultat

Dans un <span class="miseenevidence">délai de 60 jours</span> après la date effective de fermeture de l'activité, vous devez souscrire en ligne une dernière déclaration de résultat.

  À savoir

Lorsque vous avez exercé votre activité pendant au moins 5 ans, il est possible de bénéficier, sous conditions, d'un dispositif d'exonération sur les plus-values.

  • La déclaration des bénéfices industriels et commerciaux doit être adressée au service des impôts en mode <a href="https://lagrave-lameije.fr/entreprises/?xml=F23543">EDI ou EFI</a>.

    Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la <a href="https://lagrave-lameije.fr/entreprises/?xml=R58223">DGFIP</a>, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de <a href="https://www.impots.gouv.fr/partenaires-edi-0" target="_blank">partenaire EDI</a>.

    En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

    Formulaire
    Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

    Cerfa n° 11085

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • La déclaration des bénéfices industriels et commerciaux doit être adressée au service des impôts en mode <a href="https://lagrave-lameije.fr/entreprises/?xml=F23543">EDI ou EFI</a>.

    Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la <a href="https://lagrave-lameije.fr/entreprises/?xml=R58223">DGFIP</a>, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de <a href="https://www.impots.gouv.fr/partenaires-edi-0" target="_blank">partenaire EDI</a>.

    En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

    Formulaire
    Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

    Cerfa n° 11085

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • La déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) doit être adressée au service des impôts en mode <a href="https://lagrave-lameije.fr/entreprises/?xml=F23543">EDI ou EFI</a>.

    Formulaire
    Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

    Cerfa n° 11176

    Accéder au formulaire (pdf - 744.4 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la <a href="https://lagrave-lameije.fr/entreprises/?xml=R58223">DGFIP</a>, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de <a href="https://www.impots.gouv.fr/partenaires-edi-0" target="_blank">partenaire EDI</a>.

    En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

Déclarations en matière de TVA

Vous devez adresser en mode <a href="https://lagrave-lameije.fr/entreprises/?xml=F23543">EDI ou EFI</a> une dernière déclaration de TVA. Elle est différente si l'entreprise est soumise au <a href="https://lagrave-lameije.fr/entreprises/?xml=F23566">régime réel normal </a>ou <a href="https://lagrave-lameije.fr/entreprises/?xml=F23566">régime réel simplifié</a> de TVA.

  • <span class="miseenevidence">Dans les 30 jours après la cessation d'activité</span>, vous devez adresser en mode <a href="https://lagrave-lameije.fr/entreprises/?xml=F23543">EDI ou EFI</a> le formulaire CA3.

    Formulaire
    Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3)

    Cerfa n° 10960*32

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la <a href="https://lagrave-lameije.fr/entreprises/?xml=R58223">DGFIP</a>, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de <a href="https://www.impots.gouv.fr/partenaires-edi-0" target="_blank">partenaire EDI</a>.

    En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • <span class="miseenevidence">Dans les 60 jours après la cessation d'activité</span>, vous devez adresser en mode <a href="https://lagrave-lameije.fr/entreprises/?xml=F23543">EDI ou EFI</a> la déclaration annuelle de régularisation de TVA le formulaire CA 12.

    Formulaire
    Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

    Cerfa n° 11417

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la <a href="https://lagrave-lameije.fr/entreprises/?xml=R58223">DGFIP</a>, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de <a href="https://www.impots.gouv.fr/partenaires-edi-0" target="_blank">partenaire EDI</a>.

    En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

Contribution économique territoriale (CET)

Elle est composée de la <a href="https://lagrave-lameije.fr/entreprises/?xml=F23546">cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)</a> et de la <a href="https://lagrave-lameije.fr/entreprises/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a>.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Si le chiffre d'affaires dépasse <span class="valeur">152 500 €</span>, vous devez faire une dernière déclaration <span class="miseenevidence">dans les 60 jours</span> qui suivent la fin de l'activité même si vous ne réglez rien.

Le paiement de la CVAE se fait en mode <a href="https://lagrave-lameije.fr/entreprises/?xml=F23543">EDI ou EFI</a>.

Formulaire
Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - formulaire n°1330-CVAE-SD

Cerfa n° 14030

Accéder au formulaire (pdf - 111.6 KB)  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la <a href="https://lagrave-lameije.fr/entreprises/?xml=R58223">DGFIP</a>, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de <a href="https://www.impots.gouv.fr/partenaires-edi-0" target="_blank">partenaire EDI</a>.

En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Le règlement de la CFE se fait en mode <a href="https://lagrave-lameije.fr/entreprises/?xml=F23543">EDI ou EFI</a>.

  • Si vous avez cessé votre activité au 31 décembre, vous devez payer la totalité de la CFE due pour l'année de cessation.
  • Si vous avez cessé votre activité en cours d'année, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) une réduction de votre cotisation en fonction du temps d'activité. La demande doit être effectuée avant le 31 décembre de l'année suivante.

Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la <a href="https://lagrave-lameije.fr/entreprises/?xml=R58223">DGFIP</a>, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de <a href="https://www.impots.gouv.fr/partenaires-edi-0" target="_blank">partenaire EDI</a>.

En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

  À savoir

si votre chiffre d'affaires ou de recettes n'excède pas <span class="valeur">5 000 €</span> sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.

Dès la cessation de votre activité, vos <span class="miseenevidence">cotisations et contributions sociales provisionnelles</span> <span class="miseenevidence">cessent d'être dues.</span>

<span class="miseenevidence">Dans un délai de 90 jours</span> à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.

Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base<MiseEnEvidence/> font l'objet d'une régularisation.

Vos cotisations définitives sont <span class="miseenevidence">régularisées</span> de la façon suivante :

  • Soit en cas de <span class="miseenevidence">débit</span>, vous devez régler les cotisations dues dans un <span class="miseenevidence">délai de 30 jours</span> suivant l'avis d'appel du complément
  • Soit en cas de<span class="miseenevidence"> crédit,</span> vous êtes remboursé dans un délai de <span class="miseenevidence">30 jours</span>

<span class="miseenevidence">Si vous avez des salariés</span>, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une <a href="https://lagrave-lameije.fr/entreprises/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a> avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.

Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.

Service en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)

Accéder au service en ligne  

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales