Fiche pratique
Intérêts moratoires en cas de retard de paiement d'un marché public
Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lors de l'exécution d'un marché, si l'organisme public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières sont automatiquement appliquées.
Le titulaire du marché public et ses sous-traitants peuvent être pénalisés, s'ils prennent du retard pour exécuter leurs obligations.
Le marché public doit fixer avec précision le délai d'exécution des prestations qui, sauf stipulation contraire, court à partir de la date de notification du marché.
En cas de difficulté d'exécution provenant d'une cause étrangère aux parties, seul l'acheteur peut décider d'une prolongation du délai d'exécution du marché. Ce délai peut aussi être prolongé par un avenant au contrat dans le respect des conditions initiales de la mise en concurrence.
Le délai de paiement varie selon le type d'organisme public.
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Le délai de paiement du fournisseur ou du prestataire est de 30 jours.
Les intérêts commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai de paiement et jusqu'à la date de mise en paiement incluse.
Si l'acheteur paye son fournisseur ou prestataire avec retard, il lui doit les sommes suivantes :
- des intérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard
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une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, due dès le 1
er jour de retard, qui s'ajoute systématiquement aux pénalités de retard.
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, c'est-à-dire sans qu'il soit besoin d'envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
À savoir
Un simulateur de calcul permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur qui ne respecterait pas les délais réglementaires.
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Le délai de paiement du fournisseur ou du prestataire est de 50 jours.
Les intérêts commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai de paiement et jusqu'à la date de mise en paiement incluse.
Si l'acheteur paye son fournisseur ou prestataire avec retard, il lui doit les sommes suivantes :
- des ntérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard
-
une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, due dès le 1
er jour de retard, qui s'ajoute systématiquement aux pénalités de retard.
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, c'est-à-dire sans qu'il soit besoin d'envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
À savoir
Un simulateur de calcul permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur qui ne respecterait pas les délais réglementaires.
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Le délai de paiement du fournisseur ou du prestataire est de 60 jours.
Les intérêts commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai de paiement et jusqu'à la date de mise en paiement incluse.
Si l'acheteur paye son fournisseur ou prestataire avec retard, il lui doit les sommes suivantes :
- des intérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard ;
-
une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, due dès le 1
er jour de retard, qui s'ajoute systématiquement aux pénalités de retard.
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, c'est-à-dire sans qu'il soit besoin d'envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
À savoir
Un simulateur de calcul permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur qui ne respecterait pas les délais réglementaires.
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La formule de calcul est la suivante : montant TTC dû x (nombre de jours de retard / 365) x taux des intérêts moratoires applicable.
Pour les contrats conclus à partir du 16 mars 2013, le taux des intérêts moratoires correspond au taux directeur semestriel (taux de refinancement ou Refi) de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1
er jour du semestre au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.Par exemple, pour un délai de paiement qui expire au 24 mars, il faut calculer les intérêts qui sont dus à partir du 25 mars, en fonction du taux en vigueur au 1
er janvier. Pour un délai de paiement qui expire au 24 juillet, il convient d'appliquer le taux en vigueur au 1er juillet.Si le dernier jour du délai est un jour férié, un samedi ou un dimanche, alors le délai expire à la fin du jour ouvrable suivant.
Contrats conclus à partir du 16 mars 2013 et dont le délai de paiement court depuis le 1er mai 2013 Fin du délai de paiement
Mode de calcul des intérêts moratoires
Taux des intérêts moratoires
Entre le 1
er juillet 2023 et le 31 décembre 2023Taux de la BCE (4 % au 1
er juillet 2023) + 812 %
Entre le 1
er janvier 2023 et le 30 juin 2023Taux de la BCE (2,5 % au 1
er janvier 2023) + 810,5 %
Entre le 1
er juillet 2022 et le 31 décembre 2022Taux de la BCE (0,00 % au 1
er juillet 2022) + 88,00 %
Entre le le 1
er janvier 2022 et le 30 juin 2022Taux de la BCE (0,00 % au 1
er janvier 2022) + 88,00 %
Entre le 1
er juillet 2021 et le 31 décembre 2021Taux de la BCE (0,00 % au 1
er juillet 2021) + 88,00 %
Entre le 1
er janvier 2021 et le 30 juin 2021Taux de la BCE (0,00 % au 1
er janvier 2021) + 88,00 %
Entre le 1
e juillet 2020et le 31 décembre 2020
Taux de la BCE (0,00 % au 1
er juillet 2020) + 88,00 %
Entre le 1
er janvier 2020et le 30 juin 2020
Taux de la BCE (0,00 % au 1
er janvier 2020) + 88,00 %
Entre le 1
er juillet 2019 et le 31 décembre 2019Taux de la BCE (0,00 % au 1
er juillet 2019) + 88,00 %
Entre le 1
er janvier 2019 et le 30 juin 2019Taux de la BCE (0,00 % au 1
er janvier 2019) + 88,00 %
Entre le 1
er juillet 2018 et le 31 décembre 2018Taux de la BCE (0,00 % au 1
er juillet 2018) + 88,00 %
Entre le 1
er janvier 2018 et le 30 juin 2018Taux de la BCE (0,00 % au 1
er janvier 2018) + 88,00 %
Entre le 1
er juillet 2017 et le 31 décembre 2017Taux de la BCE (0,00 % au 1
er juillet 2017) + 88,00 %
Entre le 1
er janvier 2017 et le 30 juin 2017Taux de la BCE (0,00 % au 1
er janvier 2017) + 88,00 %
Entre le 1
er juillet 2016 et le 31 décembre 2016Taux de la BCE (0,00 % au 1
er juillet 2016) + 88,00 %
Entre le 1
er janvier 2015 et le 30 juin 2016Taux de la BCE (0,05 % au 1
er janvier et au 1er juillet 2015) + 88,05 %
Entre le 1
er juillet et le 31 décembre 2014Taux de la BCE (0,15 % au 1
er juillet 2014) + 88,15 %
Entre le 1
er janvier et 30 juin 2014Taux de la BCE (0,25 % au 1
er janvier 2014) + 88,25 %
Entre le 1
er juillet et le 31 décembre 2013Taux de la BCE (0,50 % au 1
er juillet 2013) + 88,50 %
Jusqu'au 30 juin 2013
Taux de la BCE (0,75 % au 1
er janvier 2013) + 88,75 %
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Les règles sont différentes pour les marchés conclus avant le 16 mars 2013.
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Code de la commande publique : articles L2192-12 à L2192-14
Intérêts moratoires pour les frais de recouvrement
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Code de la commande publique : article R2192-32
Intérêts moratoires applicables aux marchés publics
Et aussi
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Pratiques commerciales
Pour en savoir plus
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Taux applicables au calcul des intérêts moratoires dus dans les marchés publics
Direction générale des finances publiques
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Taux directeurs (ou de refinancement) de la Banque centrale européenne (BCE)
Banque de France
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Achats publics : médiateur des entreprises
Ministère chargé de l'économie
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Les délais de paiement applicables aux pouvoirs adjudicateurs
Ministère chargé de l'économie