Le site https://www.service-public.fr/ vous permet d’obtenir toutes informations nécessaires pour vos démarches administratives en mairie.
1. Demande d’acte d’Etat civil
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille.
Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000.
ATTENTION : la délivrance d’un acte d’état civil auprès des services de votre mairie est gratuite !
Plusieurs sites internet commerciaux proposent d’effectuer cette démarche en ligne à votre place et vous facturent cette prestation.
Important : seuls les naissances, mariages ou décès survenus a La Grave sont pris en charge par la commune.
Pour les autres lieux des évènements, merci de vous adresser aux mairies concernées.
Pour les personnes de nationalité française nées à l’étranger, les demandes doivent être présentées au ministère des Affaires Etrangères – Service Central de l’Etat Civil- 11, rue Maison Blanche – 44961 Nantes Cedex 9.
Seuls les actes de moins de 100 ans sont pris en charge par le formulaire de demande. Pour les actes plus anciens, merci de contacter le service des Archives municipales.
Vous pouvez faire votre demande en mairie, par courrier ou par mail (mairie@lagrave-lameije.fr).
Présentez-vous au service Etat Civil muni des pièces suivantes :
- Votre pièce d’identité
- Les informations relatives à l’événement : nom, prénom, date de l’évènement
- Un justificatif du lien de parenté (livret de famille) si cela ne vous concerne pas
Par courrier ou par mail (mairie@lagrave-lameije.fr) accompagné de :
- Le formulaire de demande d’Etat civil
- Votre pièce d’identité
- Les informations relatives à l’événement : nom, prénom, date de l’évènement
- Un justificatif du lien de parenté (livret de famille) si cela ne vous concerne pas
Demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation d'acte de naissance ou de mariage 286.59 KB 4 downloads
...Conformément aux dispositions du décret n° 62.921 du 3 août 1962 modifié par décret n° 97.852 du 16 septembre 1997 : « toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuels de ses parents, des copies intégrales (ou extrait avec filiation) de son acte de naissance. Les ascendants ou descendants de la personne que l’acte concerne, son conjoint (marié), son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l’indication des nom et prénom usuels des parents de cette personne… ».
Un extrait sans filiation peut être délivré à toute personne sans condition.
* Acte de mariage
Conformément aux dispositions du décret n° 62.921 du 3 août 1962 modifié par décret n° 97.852 du 16 septembre 1997 : « toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuels de ses parents, des copies intégrales (ou extrait avec filiation) de son acte de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l’acte concerne, son conjoint (marié), son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l’indication des nom et prénom usuels des parents de cette personne… ».
Un extrait sans filiation peut être délivré à toute personne sans condition.
* Acte de décès
Des copies d’actes de décès sont délivrées à tout requérant ayant ou non un lien de parenté avec la personne décédée.
2. Couple et famille
* Le mariage
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des époux a un lien durable.
Le lien durable peut être avec l’une des communes suivantes :
- Celle du domicile ou de la résidence de l’un des époux
- Celle du domicile ou de la résidence d’un parent (père/mère) d’un des époux
Attention, la mairie se réserve le droit de valider ou non la date et l’heure demandés pour cet évènement.
Le dossier complet devra être déposé par les futurs époux à la mairie au plus tard 3 mois avant la date souhaitée du mariage. La présence du futur époux et de la future épouse est obligatoire. Une validation vous sera donnée dans les quinze jours qui suivent votre dépôt de dossier.
Les bans sont publiés pendant 10 jours à la mairie de La Grave – la Meije et à la mairie du domicile du conjoint non domicilié sur la commune.
La cérémonie est célébrée dans la salle des mariages qui se trouve dans la Mairie.
* Le livret de famille
Le livret de famille est établi à l’occasion du mariage ou de la première naissance d’un enfant dont les parents ne sont pas mariés.
La mise à jour est obligatoire à l’occasion de chaque évènement : naissance, décès, adoption, changement de nom, reconnaissance, divorce, etc.
Toute modification devra se faire par l’intermédiaire du service Etat Civil de la mairie du lieu de votre domicile qui fera suivre à la mairie concernée.
En cas de perte du livret de famille, un duplicata peut être demandé auprès du service Etat Civil de la mairie du domicile via ce formulaire accompagné de la pièce d’identité d’un des deux époux/parents et d’un justificatif de domicile.
* Le certificat de vie commune ou de vie maritale ou de concubinage
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des avantages.
Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune aussi appelé certificat de vie maritale ou certificat de concubinage.
Le certificat est délivré par le service Etat Civil de la mairie du domicile.
La présence des deux membres du couple est obligatoire. Ils doivent être accompagnés de deux témoins.
Présentez-vous au service Etat Civil muni des pièces suivantes :
- Les pièces d’identité des deux membres du couple
- Un justificatif de domicile
- Les pièces d’identité des (deux) témoins
* Le pacte civil de solidarité (PACS)
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Toutes les informations sont disponibles sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144.
Depuis le 1er novembre 2017, les PACS sont enregistrés à la mairie du lieu de résidence commune des partenaires ou chez un notaire. Pour les personnes résidant à l’étranger, il faut s’adresser au consulat de France compétent.
Pour l’enregistrement du PACS, il convient de téléphoner ou de se rendre au service Etat Civil de la mairie.
Le certificat est délivré par le service Etat Civil de la mairie du domicile.
La présence des deux partenaires du PACS est obligatoire.
L’enregistrement du PACS est gratuit en mairie.
Présentez-vous au service Etat Civil muni des pièces suivantes :
- La convention de PACS
- La déclaration conjointe d’un PACS et attestation sur l’honneur de non-parentalité, non-alliance et résidence commune
- Les pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité
- Les actes de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation de moins de 3 mois)
- Un justificatif de domicile sur la commune
3. Naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle peut être effectuée par toute personne ayant connaissance de l’accouchement (père, membre de la famille, personnel hospitalier, ami, …).
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent la naissance au service Etat Civil de la mairie de la commune de naissance. Lorsque le dernier jour est un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Présentez-vous au service Etat Civil muni des pièces suivantes :
Dans le cas où les parents sont mariés :
- Le livret de famille
- La pièce d’identité du déclarant
- Le livret de famille (s’ils en possèdent déjà un)
- Les pièces d’identité des parents
- Une reconnaissance antérieure éventuelle
- La pièce d’identité
La reconnaissance est un acte par lequel des parents non mariés établissent le lien de filiation avec leur enfant.
La reconnaissance peut être faite dans n’importe quelle mairie de France et à tout moment, avant ou après la naissance de l’enfant.
Présentez-vous au service Etat Civil muni des pièces suivantes :
- La pièce d’identité
- L’acte de naissance de l’enfant (s’il est né)
4. Décès
La déclaration de décès peut être effectuée par un parent, un représentant de régies et sociétés de pompes funèbres, ou toute autre personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
En règle générale, les régies et sociétés de pompes funèbres se chargent de cette démarche.
Conformément à l’article 78 du Code civil, la déclaration doit être effectuée dans les 24 heures suivants le décès (hors week-ends et jours fériés).
Présentez-vous dès que possible au service Etat Civil de la mairie du lieu de décès muni des pièces suivantes :
- Le certificat de décès établi par un médecin et comportant les noms, prénoms et qualité du signataire
- La pièce d’identité, le livret de famille du défunt ou les renseignements d’état civil les plus complets possibles
- La pièce d’identité du déclarant
5. Recensement
Les jeunes filles et garçons, de nationalité française, doivent obligatoirement se faire recenser dès leurs 16 ans.
Si vous avez plus de 16 ans et moins de 25 ans et que vous n’êtes pas encore recensé, vous pouvez vous présenter à la mairie de votre domicile, à tout moment, pour régulariser votre situation.
L’intéressé(e) doit se présenter au service Etat Civil de la mairie avec le formulaire (à mettre) complété et les pièces suivantes :
- La pièce d’identité de l’intéressé(e)
- La pièce d’identité d’au moins un parent si mineur
- Un justificatif de domicile
- Le livret de famille
Si les parents du recensé sont tous deux nés à l’étranger, il doit justifier de sa nationalité au moyen d’un certificat de nationalité française ou d’un décret de naturalisation.
Une attestation de recensement sera remise. Celle-ci est obligatoire pour tout examen ou concours.
6. Baptême civil (républicain)
Le baptême civil ou baptême républicain est une cérémonie destinée à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer symboliquement aux valeurs républicaines.
Accessible à tous sans distinction de foi, le baptême civil républicain permet de célébrer la venue au monde d’un enfant et de lui donner un parrain et une marraine sans passer par l’Eglise.
Le baptême civil, un engagement moral.
Le baptême civil n’a pas de valeur juridique. Ce n’est pas un acte d’état civil. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteurs par testament ou par déclaration devant notaire.
Le baptême civil s’adresse à tous les enfants, quel que soit leur âge.
Attention, la mairie se réserve le droit de valider ou non la date et l’heure demandés pour cet évènement.
Pour organiser un baptême civil, présentez-vous au service Etat Civil muni des pièces suivantes :
- Le formulaire de baptême civil
- Le livret de famille
- Un justificatif de domicile
- Les pièces d’identité des deux parents
- Les pièces d’identité du parrain et de la marraine
7. Légalisation de signature
Cette démarche sert à authentifier des signatures apposées sur un acte, sans pour autant garantir l’authenticité des textes présentés.
La personne intéressée doit s’adresser au service Etat Civil de la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d’une pièce d’identité sur laquelle figurent sa photo et sa signature.
ATTENTION : VOUS DEVEZ SIGNER LES DOCUMENTS DEVANT L’OFFICIER D’ETAT CIVIL.
Le Maire ou la personne qui le remplace effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.
8. Attestation d’accueil
L’attestation d’accueil permet d’accueillir à son domicile une personne de nationalité étrangère pour une visite inférieure à 3 mois.
L’attestation d’accueil doit être demandée par l’hébergeant au service Etat Civil de la mairie de son domicile.
Le formulaire de demande d’attestation d’accueil est disponible en mairie et devra être accompagné des pièces justificatives ci-dessous. La demande ne sera validée par le maire qu’après vérification des pièces et différents contrôles.
Les pièces à fournir en original :
– Pour l’hébergeant :
- Un contrat de location, titre de propriété ou bail de location (précisant la superficie de l’appartement et le nombre de pièces)
- Un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’électricité, d’eau)
- Une carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour ou carte de résident
- Un timbre fiscal à 30 € (à se procurer dans un bureau de tabac)
- Un avis d’imposition de l’année en cours
- Les trois dernières fiches de paie ou relevés de retraite mentionnant les revenus
– Pour l’hébergé :
- Une photocopie du passeport très lisible, comprenant :
- Un numéro de passeport
- L’identité de la personne, date et lieu de naissance
- L’adresse complète et la plus précise possible
- Les dates du séjour
Lors de la délivrance du visa, il sera demandé une attestation d’assurance couvrant les frais médicaux en France pour un montant de 30 000 €.