Le site https://www.service-public.fr/ vous permet d’obtenir toutes informations nécessaires pour vos démarches administratives en mairie.
1. Demande d’acte d’Etat civil
Certaines démarches administratives nécessitent la présentation d’un acte de naissance, de mariage ou de décès, ou encore du livret de famille.
A noter : les fiches d’état civil ne sont plus délivrées depuis la fin de l’année 2000.
⚠️ Important : la délivrance des actes d’état civil par la mairie est entièrement gratuite.
Des sites commerciaux proposent ce service moyennant paiement, mais ils ne sont pas officiels.
Compétence territoriale
La mairie de La Grave ne peut délivrer que les actes relatifs à des événements (naissance, mariage ou décès) survenus à La Grave.
Pour tout autre lieu, veuillez contacter la mairie compétente.
Les personnes de nationalité française nées à l’étranger doivent s’adresser au :
Ministère des Affaires Étrangères – Service Central de l’État Civil
11, rue Maison Blanche – 44961 Nantes Cedex 9Seuls les actes de moins de 100 ans peuvent être demandés via le formulaire.
Pour les actes plus anciens, veuillez contacter le service des archives municipales.
Comment faire une demande ?
1. Sur place, à la mairie
Présentez-vous au service État Civil muni des documents suivants :
- Une pièce d’identité
- Les informations sur l’événement (nom, prénom, date),
Un justificatif de lien de parenté (ex : livret de famille) si vous n’êtes pas directement concerné(e) par l’acte
2. Par courrier ou par mail à : https://lagrave-lameije.fr/etat-civil/
Joignez les documents suivants :
- Le formulaire de demande d’acte d’état civil,
- Une pièce d’identité,
- Les informations relatives à l’événement (nom, prénom, date),
- Un justificatif du lien de parenté si vous n’êtes pas directement concerné(e)
Pour plus d’informations, consultez le site officiel : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N
Demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation d'acte de naissance ou de mariage 286.59 KB 89 downloads
...2. Couple et famille
Le mariage civil
Le mariage peut être célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des futurs époux possède un lien durable, à savoir :
- La commune de domicile ou de résidence de l’un des futurs époux
- Ou celle du domicile ou de la résidence d’un parent (père ou mère) de l’un des époux
Pour convenir d’une date et d’un horaire, il est nécessaire de contacter ou de se rendre directement au service État Civil de la mairie. Un dossier de mariage vous sera remis à compléter.
⚠️ La date et l’heure souhaitées ne sont pas garanties : la mairie se réserve le droit de les valider ou non, selon les disponibilités et contraintes du service.
Le dossier complet doit être déposé au plus tard 3 mois avant la date souhaitée du mariage, en présence obligatoire des deux futurs époux.
Une réponse vous sera communiquée dans les 15 jours suivant le dépôt.
Les bans de mariage seront publiés pendant 10 jours :
- à la mairie de La Grave
- à la mairie du domicile de l’autre époux, s’il n’habite pas La Grave.
La cérémonie se déroulera dans la salle des mariages, au sein de la mairie.
Le livret de famille
Le livret de famille est délivré lors du mariage civil ou à l’occasion de la naissance du premier enfant pour les parents non mariés.
Il doit être mis à jour obligatoirement à chaque événement : naissance, décès, adoption, reconnaissance, changement de nom, divorce, etc.
Les demandes de mise à jour doivent être effectuées auprès du service État Civil de la mairie de votre domicile, qui transmettra ensuite les informations à la mairie compétente.
En cas de perte du livret, vous pouvez demander un duplicata auprès de votre mairie. La demande doit être accompagnée :
- du formulaire de demande,
- d’une pièce d’identité (de l’un des époux ou parents),
- d’un justificatif de domicile.
Le certificat de vie commune (ou de concubinage / vie maritale)
Si vous vivez en union libre, que ce soit avec une personne de même sexe ou de sexe différent, certains organismes peuvent exiger une preuve de vie commune pour l’attribution de certains droits ou avantages.
Dans ce cas, un certificat de vie commune, également appelé certificat de vie maritale ou certificat de concubinage, peut vous être délivré.
Le certificat est établi par le service État Civil de la mairie du domicile.
La présence des deux membres du couple est obligatoire, ainsi que celle de deux témoins majeurs.
Lors de votre venue en mairie, munissez-vous des documents suivants :
- Les pièces d’identité des deux membres du couple
- Un justificatif de domicile commun
- Les pièces d’identité des deux témoins
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, qui souhaitent organiser leur vie commune.
Sa conclusion nécessite le respect de certaines conditions ainsi que la rédaction d’une convention, qui doit ensuite être enregistrée.
Toutes les informations détaillées sont disponibles sur le site officiel :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement du PACS se fait :
- En mairie, au lieu de résidence commune des partenaires
- ou Chez un notaire.
Pour les personnes vivant à l’étranger, l’enregistrement se fait au consulat de France compétent.
Prenez contact avec le service État Civil de votre mairie par téléphone ou sur place pour fixer un rendez-vous.
L’enregistrement du PACS en mairie est gratuit.
La présence des deux partenaires est obligatoire le jour de l’enregistrement.
Le jour du rendez-vous, présentez-vous munis des documents suivants :
- La convention de PACS, rédigée et signée par les deux partenaires
- Le formulaire Cerfa de déclaration conjointe et attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
- Les pièces d’identité en cours de validité des deux partenaires
- Une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
- Un justificatif de domicile dans la commune.
3. Naissance
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est une démarche obligatoire pour tout enfant. Elle peut être effectuée par toute personne ayant assisté ou ayant connaissance de l’accouchement : le père, un membre de la famille, un professionnel de santé, un ami, etc.
Cette déclaration doit être faite dans un délai de 5 jours suivant la naissance, auprès du service de l’État Civil de la mairie du lieu de naissance.
Si le dernier jour du délai tombe un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les documents à fournir sont :
– Si les parents sont mariés :
- Le livret de famille
- La pièce d’identité du déclarant
– Si les parents ne sont pas mariés :
- Le livret de famille (s’ils en possèdent un)
- Les pièces d’identité des deux parents
- Une éventuelle reconnaissance prénatale
– Si le déclarant est une autre personne :
Une pièce d’identité
Reconnaissance de l’enfant
La reconnaissance est l’acte par lequel un parent non marié établit un lien de filiation avec son enfant.
Elle peut être effectuée dans n’importe quelle mairie en France, à tout moment, avant ou après la naissance de l’enfant.
Les documents à fournir sont :
- Une pièce d’identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile ou de résidence (de moins de 3 mois)
- L’acte de naissance de l’enfant (si la reconnaissance est postérieure à la naissance)
4. Décès
Déclaration de décès
La déclaration de décès peut être effectuée par un membre de la famille, un représentant d’une entreprise de pompes funèbres ou toute personne disposant d’informations précises et complètes sur l’état civil du défunt.
Dans la plupart des cas, ce sont les entreprises de pompes funèbres qui assurent cette formalité.
Conformément à l’article 78 du Code civil, la déclaration doit être réalisée dans un délai de 24 heures suivant le décès (hors week-ends et jours fériés).
La déclaration doit être faite au service de l’État Civil de la mairie du lieu du décès, dès que possible, muni des pièces suivantes :- Le certificat de décès, rédigé par un médecin, indiquant les nom, prénom et qualité du signataire
- Une pièce d’identité, le livret de famille du défunt ou tout renseignement d’état civil aussi complet que possible
- La pièce d’identité du déclarant
5. Recensement citoyen
Tout jeune Français, fille ou garçon, doit obligatoirement se faire recenser à partir de 16 ans.
Si vous avez entre 16 et 25 ans et que vous n’avez pas encore effectué cette démarche, vous pouvez vous présenter à tout moment à la mairie de votre domicile pour régulariser votre situation.
L’intéressé(e) doit se présenter muni(e) du formulaire de recensement complété (à récupérer en mairie ou en ligne), ainsi que des pièces suivantes :
- Une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport)
- La pièce d’identité d’un parent, si l’intéressé(e) est mineur(e)
- Un justificatif de domicile récent
- Le livret de famille des parents
Si les deux parents sont nés à l’étranger, le jeune doit également fournir un certificat de nationalité française ou une copie du décret de naturalisation, afin de prouver sa nationalité.
Une attestation de recensement sera remise à l’issue de la démarche.
Ce document est obligatoire pour l’inscription à tout examen ou concours public (baccalauréat, permis de conduire, concours de la fonction publique, etc.).
6. Baptême civil (républicain)
Le baptême civil, également appelé baptême républicain, est une cérémonie symbolique destinée à accueillir l’enfant au sein de la communauté républicaine et à affirmer son adhésion aux valeurs de la République.
Ouvert à tous, sans distinction de croyance, il permet de célébrer la naissance d’un enfant et de lui désigner un parrain et une marraine sans passer par un cadre religieux.
Le baptême civil n’est pas un acte d’état civil et ne possède aucune valeur juridique.
L’engagement des parrains et marraines — de suppléer les parents en cas de besoin — est purement moral.
Toute désignation de tuteur légal doit se faire par testament ou acte notarié.
Cette cérémonie est ouverte à tous les enfants, quel que soit leur âge.
La date et l’heure souhaitées peuvent être soumises à validation par la mairie.
Pour organiser un baptême civil, veuillez vous présenter au service de l’État Civil muni des documents suivants :
- Le formulaire de demande de baptême civil dûment complété
- Le livret de famille
Un justificatif de domicile récent - Les pièces d’identité des deux parents
- Les pièces d’identité du parrain et de la marraine
7. Légalisation de signature
La légalisation de signature permet de certifier l’authenticité de la signature apposée sur un document, sans valider le contenu du document lui-même.
La demande doit être faite auprès du service de l’État Civil de la mairie du domicile du signataire. Celui-ci doit se présenter en personne, muni :
du document à légaliser
d’une pièce d’identité en cours de validité comportant une photo et une signature.
⚠️ Important : la signature doit être apposée devant l’officier d’état civil.
La légalisation sera effectuée par le maire ou son représentant, uniquement en présence du signataire.
8. Attestation d’accueil
L’attestation d’accueil permet à une personne de nationalité étrangère (hors Union européenne) de séjourner à titre privé et temporaire chez un particulier résidant en France, pour une durée maximale de 3 mois.
Cette attestation doit être demandée par la personne hébergeant le visiteur, auprès du service de l’État Civil de la mairie de son domicile.
Le formulaire de demande est à retirer en mairie et doit être accompagné des pièces justificatives listées ci-dessous.
La demande sera soumise à l’approbation du maire, après vérification des documents et des conditions d’accueil.
Pour l’hébergeant :
- Un justificatif de logement :
contrat de location, bail, ou titre de propriété précisant la superficie et le nombre de pièces du logement - Un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture d’eau, d’électricité…)
- Une pièce d’identité en cours de validité :
carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour ou carte de résident - Un timbre fiscal de 30 € (disponible en bureau de tabac ou en ligne)
- Le dernier avis d’imposition
- Les trois derniers bulletins de salaire ou relevés de pension/retraite indiquant les revenus
Pour la personne hébergée :
Une photocopie lisible du passeport, comportant :
le numéro de passeport
l’identité complète (nom, prénom, date et lieu de naissance)
l’adresse précise
les dates prévues du séjour⚠️ Cas particulier : mineur non accompagné
Si l’enfant est mineur et non accompagné de ses parents, il est impératif de fournir :
une autorisation parentale écrite, précisant la durée et l’objet du séjour
une légalisation des signatures par la mairie du domicile des parents
Lors de la demande de visa, l’hébergé devra fournir une attestation d’assurance couvrant les frais médicaux et hospitaliers en France, pour un montant minimum de 30 000 €.
Vous trouverez toutes les informations sur le site officiel : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2191.